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Encadrement des loyers à Paris, c'est parti !

A Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliquent de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements.


Signature de l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, à compter du 1er aout 2015.

 

Désormais, à Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliqueront de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements.

 

Les loyers des contrats conclus à compter du 1er août devront donc être fixés dans une double limite :

 

  • en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.

 

  • dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.

 

Qui est concerné par l’encadrement à Paris ?

 

Tous les locataires parisiens ne vont pas voir leur loyer changer. Le nouveau dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique lors de la mise en location d’un logement et concerne donc principalement les locataires qui signent un nouveau bail à partir du 1er août.

 

Paris est désormais découpée en quatorze secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces, et de l’époque de construction. Ces loyers de référence ont été déterminés à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par l’OLAP, observatoire agréé par la ministre du logement.

 

Nouvelles modalités de fixation des loyers des logements à Paris

 

Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré de 20 % correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer judiciairement.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer de base, lorsque celui-ci est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.

 

Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire dispose d’un délai de trois mois pour contester ce complément de loyer en saisissant d’abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, en ayant recours au juge.   

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