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Trouver une solution amiable à un litige

Médiation

La Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d'activités, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne depuis internet. En tant que consommateur, vous avez la possibilité de tenter une médiation totalement gratuite pour résoudre un différent.

De nombreux litiges peuvent être résolus par une médiation. Pour que votre dossier soit recevable au sens de l'article L152-2 du Code de la consommation :

  • vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (par courrier à objectif appart - 103 rue Brancas - 92310 Sèvres ou bien par email); 
  • votre réclamation doit avoir été adressée au professionnel depuis moins d'un an; 
  • votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive; 
  • votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal; 
  • votre litige doit rentrer dans le champs de compétence du médiateur.

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