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Les loyers sont encadrés depuis le 1ier août 2012

L'encadrement des loyers s'applique à 38 agglomérations . Le décret relatif à l'évolution de certains loyers est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012. Il permet un encadrement des loyers dans les agglomérations françaises les plus chères du territoire.


Le décret relatif à l'évolution de certains loyers est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012. Il permet un encadrement des loyers dans les agglomérations françaises les plus chères du territoire.

 

Depuis le 1er août 2012, la mesure d'encadrement des loyers des logements privés lors d'une relocation ou du renouvellement du bail s'applique dans 38 agglomérations de plus de 50 000 habitants en métropole et en Outre-Mer.

 

"Cette mesure d'urgence a pour but d'intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations", indique le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement. Sont donc concernées les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Lille mais aussi des villes plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes), Annemasse (Haute-Savoie) et Armentières (Nord).

 

L'encadrement des loyers s'appliquera à toutes les agglomérations d'au moins 50 000 habitants qui cumulent les deux critères suivants : une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010 ; un loyer moyen supérieur à 11,10 euros le m² pour l'année 2011.

 

"Il s'agit des agglomérations les plus chères, où vit 40 % de la population française", souligne le ministère.

 

Toutefois, deux dérogations sont prévues par le décret en cas de travaux effectués par le propriétaire d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, ou en cas de loyer inférieur au prix du marché.

 

Comment savoir si votre commune est concernée :

 un numéro vert gratuit 0 805 160 111 est mis à la disposition du public avec des spécialistes des agences départementales d’information sur le logement qui répondent à toutes vos questions ;
Un site proposé par le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement permet notamment de savoir quelles sont les communes et agglomérations concernées par le dispositif d'encadrement des loyers. http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98